Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès au site, à l’application web, à l’API REST et au module Google Sheets de BankConv (ensemble, le « Service ») et leur utilisation. Le Service est exploité par Catnap LLC, société à responsabilité limitée du Wyoming (« BankConv », « nous »). En envoyant un relevé, en créant un compte ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez ces Conditions.

Le service

BankConv convertit des relevés bancaires PDF en données structurées que vous pouvez télécharger en CSV, Excel, JSON, OFX, QFX ou QBO, ou envoyer dans Google Sheets. Le Service est fourni par :

• Le site https://bankconv.com, où vous pouvez convertir un relevé sans compte
• L’application web https://app.bankconv.com
• L’API REST https://bankconv.com/api/v1
• Le module complémentaire « BankConv for Google Sheets », distribué sur Google Workspace Marketplace

Comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants, clés d’API et jetons OAuth, ainsi que de toute activité sur votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous soupçonnez un accès non autorisé.

Utilisation acceptable

N’utilisez le Service que pour des documents qui vous appartiennent ou que vous êtes explicitement autorisé à traiter. Vous vous engagez à ne pas :

• Envoyer des documents contenant des données que vous n’avez pas le droit de traiter
• Tenter de faire de l’ingénierie inverse, d’extraire massivement les données ou de surcharger le Service
• Utiliser le Service pour commettre une fraude, du blanchiment d’argent ou toute autre activité illégale
• Partager votre compte, votre clé d’API ou vos jetons OAuth avec des tiers
• Porter atteinte à l’intégrité ou aux performances du Service ou de son infrastructure

Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles, ou dont nous pensons raisonnablement qu’ils sont utilisés de manière perturbatrice ou abusive.

Vos documents et résultats

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous envoyez et sur les données qui en sont extraites. Vous nous autorisez à les traiter uniquement pour vous fournir le Service, comme le décrit notre politique de confidentialité. Les documents envoyés et leurs résultats sont supprimés automatiquement à la fin de la durée de conservation qui y est décrite.

Les conversions sont produites automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Vérifiez les résultats par rapport au relevé d’origine avant de vous en servir pour la comptabilité, les impôts, un prêt ou toute autre décision.

Module Google Sheets

Quand vous autorisez le module complémentaire BankConv for Google Sheets, vous lui permettez d’afficher son panneau latéral dans Google Sheets et d’appeler l’API REST de BankConv en votre nom. Le module agit uniquement sur la feuille de calcul ouverte (@OnlyCurrentDoc) et ne contacte que https://bankconv.com/api/. Vous pouvez le déconnecter à tout moment depuis le panneau latéral ou en retirant son accès sur myaccount.google.com/permissions.

Votre utilisation du module est aussi régie par notre politique de confidentialité, qui décrit le traitement des données utilisateur Google.

Utilisation gratuite, abonnements et déblocages ponctuels

Vous pouvez prévisualiser gratuitement les premières pages d’un document, dans les limites indiquées sur la page des tarifs. Au-delà, vous pouvez payer une fois pour débloquer un seul document, ou souscrire une formule.

Les paiements sont traités par Stripe et apparaissent sur votre relevé de carte sous le libellé BANKCONV. Un déblocage ponctuel est facturé une seule fois, au prix affiché avant le paiement.

Les abonnements se renouvellent automatiquement. Une formule mensuelle est facturée chaque mois et une formule annuelle chaque année, à la même date que votre premier paiement, jusqu’à ce que vous résiliez. Chaque montant est prélevé d’avance pour la période qui suit. Le prix et la période de facturation sont affichés sur la page de paiement avant votre souscription.

Chaque page d’un PDF converti utilise une page du volume inclus dans votre formule. Le volume est remis à zéro au début de chaque période de facturation et n’est pas reporté. Il reste disponible, que vous l’utilisiez ou non.

En fournissant un moyen de paiement, vous confirmez être autorisé à l’utiliser et vous nous permettez de le débiter pour votre abonnement jusqu’à ce que vous résiliez.

Résilier votre abonnement

Vous pouvez résilier à tout moment dans l’application web, sous Team settings → Billing. La résiliation arrête tous les prélèvements futurs. Votre formule reste active jusqu’à la fin de la période déjà payée et n’est pas renouvelée ensuite. Vous pouvez aussi nous demander de résilier en écrivant à [email protected].

Changements de prix

Nous pouvons modifier le prix d’une formule. Si le prix de votre abonnement change, nous vous enverrons un e-mail au moins 30 jours avant le premier prélèvement au nouveau prix. Si vous ne souhaitez pas payer le nouveau prix, résiliez avant cette date.

Remboursements

Sauf lorsque la loi en dispose autrement, les paiements ne sont pas remboursables, y compris pour un volume non utilisé et pour le reste d’une période de facturation après la résiliation. Si une conversion s’est mal passée, ou si un renouvellement a été facturé sans que vous le vouliez, écrivez-nous dans les 30 jours suivant le prélèvement et nous examinerons la demande au cas par cas.

Si vous ne reconnaissez pas un prélèvement ou pensez qu’il est erroné, contactez-nous avant de le contester auprès de votre banque. Nous réglons en général une question de facturation plus vite qu’une contestation. Tant qu’une contestation de paiement est en cours, nous pouvons suspendre le compte concerné.

Disponibilité du service

Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, y compris les garanties de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue, ni l’absence d’erreurs dans les conversions.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de BankConv découlant du Service ou liée à celui-ci est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs.

Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Pour fermer votre compte, écrivez à [email protected] depuis l’adresse e-mail du compte ; nous résilierons tout abonnement actif à la fermeture. Nous pouvons suspendre ou fermer votre accès si vous enfreignez ces Conditions ou utilisez le Service d’une manière qui crée un risque juridique ou opérationnel. À la résiliation, nous supprimons ou anonymisons vos données comme le décrit notre politique de confidentialité, sauf lorsque la loi nous impose de les conserver.

Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Les modifications importantes sont annoncées par e-mail ou par un avis dans le produit au moins sept jours avant leur entrée en vigueur. Continuer à utiliser le Service après cette date vaut acceptation des Conditions révisées.

Droit applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), sans égard aux règles de conflit de lois, et les litiges seront tranchés par les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le Wyoming. Cela ne vous prive d’aucune protection dont vous bénéficiez en vertu du droit de la consommation du pays où vous vivez.

Contact

Questions sur ces Conditions : [email protected].